Merci Toinou pour l'info, j'avais déjà entendu parler dette info par un autre mail, et j'en avais profité pour demander à un ami avocat de se renseigner, et voici ce qu'il m'avait repondu après recherches, qui est un condensé de la loi en la matière :
I – Le contenu de la loi du 10 juillet 1989
La loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions, a institué le permis à point. L’article 21 de ladite loi dispose que :
« Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil. »
Le décret n°92-559 du 25 juin 1992 publié au JO le 28 juin 1992, a précisé les conditions d’application de la loi du 10 juillet 1989 et les dispositions visées sont donc entrées en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci. C’est donc de cette date qu’il est fait mention dans l’article précédent (« à la date d’entré vigueur visée au II »).
II – Sur le principe de non-rétroactivité
Le principe de la non-rétroactivité des lois prévu en matière civile par l’article 2 du Code civil et les articles L112-1 du code pénal et 8 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1989 pour la matière pénale, ne prévaut pas ici.
En effet ce principe reçoit plusieurs exceptions, il ne concerne pas les lois dites « impératives ». L’article 21 précise que les dispositions seront applicables même aux permis obtenus avant la date d’entrée en vigueur fixée en Conseil d’Etat. Par conséquent tous les permis obtenu avant le 1er juillet 1992 et ce nonobstant de la mention « Permanent » sur le document, ont été crédité d’un solde de points. D’autant que ici, le législateur l’a annoncé expressément.
En l’espèce, il s’agit d’une loi impérative d’ordre public car son objet est la sécurité routière et donc celle de tous c’est pourquoi le principe de la non-rétroactivité des lois est écarté ici quant à l'adjonction d'un solde de points aux permis obtenus avant la date du 1er juillet 1992.
Pour ce qui est des infractions instituées par la même loi sur la perte de points, celles-ci ne violent pas la rétroactivité car elles concernent des infractions qui seraient commises postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi. (article 112-1 du code pénal)
PAR CONTRE !!!!!!!!!!!:
voici une technique qui semble marcher, puisque mon cousin qui roule beaucoup l'a testé et çà a marché !!
Le retrait des points s'effectue lorsque le paiement de l'amende a été valider par le service national des contraventions. Donc il sufit de majorer le prix de l'amende de 2, 3, 4 ou 5 euros. Le service des PV va t'écrire en te disant que le montant est érroné, va te proposer un virement bancaire de la différence, que tu refuse, va t'envoyer un chèque de la différence, que tu n'encaisse jamais !!!
ainsi, ils ne peuvent pas clore la procédure, donc te retirer les points !!! au bout d'un an (date d'expiration de la validité du chèque) ils vont te relancer en te disant que tu n'as pas encaissé le chèque, vont te le refaire et tu n'encaisse toujours pas !!!! et ainsi passe le temps !!!!!!
Désolé d'avoir été un peu long
Toinou!!!!
