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 Propriété privée......OU PAS ????

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TOINOU
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MessageSujet: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 10:22

Re tout le monde. Ce matin ce copain employé de mairie m'a dit qu'il avait encore trouvé un très joli coin de pêche pas loin d'ici aussi. Malgré mon "état physique" je décide de prendre mon APN et d'y aller faire un tour.
Je prends l'itinéraire prescrit, puis j'étais presque arrivé que je vois un gars dans son verger qui me dit bonjour et qui me demande où je vais par là. Tout content je lui dis que je cherchais des coins de pêche. Là le gars, d'un air timide m'a dit que c'était une propriété privée.....
Tout calme (par contre quand j'ai raison à 400% il ne faut pas me chercher des noises... ) je lui dit : ok, je m'en vais !!!
Je vous explique le "lieu" : Sur le chemin se trouve un poteau en béton mais pas de panneau, pas de portail, bref, rien qui indique que c'est "privé". Par contre demain matin j'y retourne, s'il y a encore ce gars et qu'il me dit la même chose je lui rétorquerai que déjà il n'y a pas de panneau, pas de portail, bref, ce qu'il y a marqué plus haut. De plus je lui "apprendrai" que même en propriété privée il n'a pas le droit d'interdire l'accès au bord de la rivière à tout pêcheur muni d'un permis bien sur.
Enfin ce serait pour savoir ce que vous en pensez et avoir des conseils.

Merci les amis.

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Pour être heureux dans la vie, il faut simplement laisser venir ce qui vient et laisser partir ce qui s'en va. Paulo Coelho.
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 10:51

Ils nous doivent la servitude. Nous payons un permis et donc nous avons un accès aux cours d'eau. Moi ça me saoule que tous les chemins sont clôturer ou des rochers sont poser. Je croise souvent des tracteurs dans les vignes mais je n'ai jamais eu une réflexion sur les spots près de chez moi mais j'aimerais sur d'autre mais des panneaux et des chaînes sont poser à raison?
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Le bredouilleur
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 11:37

Il y a quelques nuances à apporter.

Tout d'abord concernant les panneaux et l'absence de clôture ou de portail. Il faut savoir qu'en zone rurale, en campagne, on ne peut pas imposer à un propriétaire de clore son fond. Tout au plus le voisin du fond peut demander à ce qu'un bornage soit réalisé. Donc on ne peut pas reprocher au propriétaire de n'avoir mis aucun panneau.

Pour le droit passage, celui-ci est plus subtile et ne s'applique pas partout. Le pêcheur a tendance trop facilement à croire que la servitude est due systématiquement.

Celle-ci s'impose au propriétaire du fond et/ou du lit de la rivière qu'à la condition que la rivière appartienne au domaine public fluvial ou au domaine privé d'une collectivité (département/région) qui aurait alors concédé aux associations de pêche un droit de passage, et dernière exception la servitude reste due si le cours d'eau n'est plus fluvial mais reste inscrit, par arrêté , sur une liste des cours d'eaux non fluviaux conservant le régime fluvial.

Dans les autres cas, si le cours d'eau  n'appartient pas au domaine public fluvial, ou au domaine privé de la personne publique, les propriétaires des fonds et lits de la rivière peuvent tout à fait clôturer et interdire tout accès.
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TOINOU
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 17:20

C'est vrai que c'est un peu.....complexe. Ce que je trouve illogique est le fait qu'il n'y a aucun panneau ni rien qui indique que là où j'ai vu ce gars est une propriété privée. Supposons que je ne vois personne, je trouve un endroit agréable et que je m'installe. Je crois que personne n'a le droit de me faire partir compte tenu que RIEN ne m'a été informé sur cette "propriété privée". Puis le chemin a l'air "bien" fréquenté.

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Le bredouilleur
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 18:30

Il y a 2 réponses

La première juridique, est celle de l'atteinte à la propriété privée, que ce soit une intrusion au même titre que l'empiétement d'une construction ou l'occupation sans droit ni titre, avec des régimes distincts pour chacun d'eux, le principe est le même l'atteinte à la propriété. Même si tu ignores te trouver chez quelqu'un le droit protège la propriété.

Sur les grandes exploitations, notamment viticoles dans notre région, la signalisation avec des panneaux ça a un coût.
En ce qui me concerne je n'ai jamais de problème (sauf dans l'Aveyron !!!!!!!! Evil or Very Mad  )

La seconde, celle du bon sens et de la pratique, il n'y a jamais eu (à ma connaissance) de contentieux sur cette question, je doute que les forces de 'ordre et un huissier de justice se déplacent pour constater qu'un pêcheur a fait 20m dans les vignes de Marcel pour rejoindre la rivière Laughing  

On parle alors de tolérance, et s'il n'y a pas d'atteinte importante, dégradations/vandalisme (arracher une clôture pour accéder à la rivière par exemple)il n'y a jamais de suites.

Dans ma carrière de pêcheur je me suis rendu compte que le plus souvent, quand j'avais un ennui avec un supposé proprio, ces gens n'étaient que des occupants, donc pas les véritables propriétaires, sous-entendu, il y a des connards qui croient pouvoir se réserver certains droits et certains accès et comme il y a des fous partout, le mieux et de ne pas les énerver (sauf à être encore plus fou !!! )
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Fuveau13200
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 18:47

passages des piétons sur les rives des cours d’eau.



La législation distingue deux catégories de cours d’eau : domaniaux et non domaniaux.

- Cours d’eau domaniaux : Ce sont les portions de rivières qui appartiennent à l’Etat (le plus souvent navigables) . Les propriétaires riverains doivent respecter une servitude de marchepied, c’est à dire laisser un passage à l’usage des piétons, des piétons et du gestionnaire du cours d’eau domanial ( ou de lac domanial). ( En savoir + : Accès des pêcheurs et des piétons au rives des cours d’eau domaniaux



- Cours d’eaux non domaniaux : Ce sont tous les autres cours d’eau. Les berges et le lit d’un cours d’eau non domanial appartiennent aux propriétés riveraines. Le propriétaire d’une seule rive n’est propriétaire que de la moitié du lit.

Il n’existe donc pas de droit de passage sur les bords des cours d’eau non domaniaux. Mais sauf interdiction du propriétaire signalée sur place par des panneaux, le passage piéton reste dans la pratique souvent possible et toléré s’il est discret et n’entraîne pas de nuisances (surfréquentation, déchets, proximité d’habitations, etc..). A noter que l’eau des cours d’eau non domaniaux un bien public collectif.

Les droits de pêche des cours d’eau non domaniaux

Ces droits de pêche appartiennent aux différents propriétaires (privés ou publics) des berges et du lit berge du cours d’eau. Chaque propriétaire à la possibilité de céder ou de louer son lot de pêche à un particulier ou une association de pêche. Il peut aussi se le garder et interdire le passage même des pêcheurs sur sa propriété.


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Le bredouilleur
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MessageSujet: Re: Propriété privée......OU PAS ????   Jeu 25 Mai 2017 - 18:52

Fuveau13200 a écrit:
A noter que l’eau des cours d’eau non domaniaux un bien public collectif.


Pas tout le temps, ça dépend où la rivière ou le ruisseau prend sa source, mais je chipote Very Happy
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